PRÉSENCE ACTIVE© · Programme Partenaire · En vigueur à compter de la première connexion au Portail
Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès au Portail numérique sécurisé du Programme Partenaire de PRÉSENCE ACTIVE©, exploité par M. Fleurys LAWIN, entrepreneur individuel enregistré auprès des autorités de la République du Bénin sous le numéro d'Identifiant Fiscal Unique 3202517113904, domicilié professionnellement à Abomey-Calavi, République du Bénin, ci-après désigné « la Marque ». Le Portail désigne l'ensemble des interfaces numériques accessibles à l'adresse presenceactive-affiliate.mindalpha.store, incluant les pages d'inscription, de connexion, de tableau de bord partenaire et toutes fonctionnalités associées. L'accès au Portail est réservé aux personnes physiques ou morales ayant soumis une candidature au Programme Partenaire dans les conditions prévues par la Convention de Partenariat Commercial et dont le compte a été activé manuellement par la Marque. Toute utilisation du Portail emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions dans leur version en vigueur au jour de ladite utilisation.
L'accès au Portail s'effectue en deux temps distincts dont la chronologie est impérative et non susceptible d'être modifiée par voie contractuelle ou technique. La soumission du formulaire d'inscription constitue une candidature au Programme, non une ouverture de droits d'accès. L'activation du compte est un acte discrétionnaire de la Marque, réalisé manuellement après examen individuel du dossier et confirmation de la signature de la Convention de Partenariat Commercial par le candidat. Aucun délai d'activation n'est garanti entre la soumission de la candidature et la décision de la Marque. Le candidat dont le compte se trouve en statut d'attente de validation ne dispose d'aucun droit d'accès au tableau de bord partenaire et ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de la période précédant l'activation. La Marque se réserve le droit de rejeter toute candidature sans obligation de motiver sa décision, le rejet ne constituant pas un manquement contractuel.
À la date d'activation de son compte, le Partenaire reçoit un lien d'apport unique et un code de parrainage personnel, générés automatiquement par le système du Portail. Ces deux identifiants sont personnels, non cessibles et non transférables. Le Partenaire est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion, du secret de son mot de passe, et de l'ensemble des activités réalisées depuis son espace personnel, qu'elles soient ou non autorisées par lui. La Marque ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée du compte partenaire résultant d'une négligence du Partenaire dans la protection de ses accès. En cas de suspicion de compromission de ses identifiants, le Partenaire s'oblige à notifier la Marque dans les meilleurs délais par tout moyen laissant trace écrite, afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être mises en œuvre sans délai.
La Marque collecte, dans le cadre de l'inscription au Programme, les données suivantes : nom complet ou raison sociale, numéro d'identification professionnelle (SIREN/SIRET pour la France, numéro BCE pour la Belgique, numéro d'entreprise pour le Canada), numéro de téléphone professionnel, adresse email professionnelle, et mot de passe conservé exclusivement sous forme hachée et salée. Ces données sont collectées aux fins exclusives de la gestion du Programme Partenaire, de l'envoi des communications contractuelles et transactionnelles, du calcul et du suivi des intéressements, et de la génération des relevés mensuels. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Portail — à savoir les prestataires d'infrastructure d'hébergement, de base de données, d'envoi d'emails transactionnels et de traitement des paiements — lesquels sont liés par des obligations de confidentialité équivalentes à celles de la Marque. Le Partenaire dispose, conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et aux législations nationales applicables, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par notification écrite adressée à la Marque aux coordonnées communiquées sur le Portail. L'exercice du droit d'effacement emporte résiliation de plein droit de la Convention de Partenariat Commercial dans les conditions prévues à l'Article 7 de ladite Convention.
Le Partenaire s'engage à utiliser le Portail exclusivement aux fins prévues par la Convention de Partenariat Commercial et les présentes Conditions. Il lui est formellement interdit de tenter d'accéder à des sections du Portail pour lesquelles il ne dispose pas d'autorisation, de procéder à des tentatives de décompilation, d'ingénierie inverse ou d'extraction automatisée de données depuis le Portail par quelque moyen technique que ce soit, d'utiliser son lien d'apport ou son code de parrainage à des fins de génération artificielle de trafic non qualifié ou de fraude à l'attribution, de transmettre via le Portail des contenus présentant un caractère illicite, diffamatoire ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de la Marque, et de partager ses identifiants de connexion avec des tiers. Tout manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner la désactivation immédiate du compte partenaire sans préavis ni indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que la Marque serait fondée à engager.
Les données affichées dans le tableau de bord partenaire — historique des encaissements, intéressements calculés, statuts mensuels, paliers atteints, relevés mensuels — constituent la référence contractuelle exclusive entre les Parties, conformément à l'Article 3.3 de la Convention de Partenariat Commercial. Le Partenaire reconnaît que ces données sont calculées automatiquement par le système du Portail sur la base des encaissements confirmés par les systèmes de traitement des paiements de la Marque, net des remboursements, remises accordées et impayés définitivement constatés. Toute contestation des données affichées doit être formulée par notification écrite adressée à la Marque dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur publication sur le Portail, à défaut de quoi les données sont réputées acceptées sans réserve pour la période concernée. La Marque met à disposition de chaque Partenaire un relevé récapitulatif mensuel au plus tard le cinquième jour ouvré de chaque mois calendaire, généré automatiquement et transmis à l'adresse email professionnelle enregistrée au compte.
La Marque s'efforce d'assurer la disponibilité du Portail vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions de service peuvent intervenir pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour du système, de force majeure ou d'événements échappant au contrôle raisonnable de la Marque. La Marque s'engage à informer les Partenaires des interruptions planifiées avec un préavis raisonnable via notification publiée sur le Portail ou par email. Les interruptions de service, quelle qu'en soit la durée, ne constituent pas un manquement contractuel de la Marque et n'ouvrent droit à aucune indemnité, dès lors qu'elles n'ont pas pour effet d'affecter les droits à intéressement irrévocablement acquis au titre de la Convention.
L'ensemble des éléments constitutifs du Portail — interface graphique, architecture fonctionnelle, textes, dénominations, marques, logos, code source et base de données — est la propriété exclusive de la Marque ou de ses concédants de licence et est protégé par les dispositions applicables du droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme conférant au Partenaire un droit quelconque sur ces éléments au-delà d'un droit d'usage strictement limité aux fonctionnalités du Portail dans le cadre de l'exécution de sa Convention de Partenariat Commercial.
La Marque se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, par publication de la version mise à jour sur le Portail avec un préavis minimum de trente jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui continue à utiliser le Portail après l'expiration du délai de préavis est réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions sans réserve. Aucune modification des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de réduire les droits à intéressement définis dans la Convention de Partenariat Commercial, de remettre en cause leur irrévocabilité, ou de modifier rétroactivement les paliers déjà atteints.
La Marque se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l'accès d'un Partenaire au Portail dans les cas prévus par la Convention de Partenariat Commercial, notamment en cas de manquement aux obligations de non-sollicitation, de confidentialité ou de loyauté commerciale, en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Portail, ou en cas de résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit. La clôture du compte entraîne la suppression de l'accès au Portail sans que les données financières enregistrées ne soient pour autant effacées, celles-ci devant être conservées pour les besoins du calcul et du versement des intéressements résiduels dus au titre de la Convention.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit de la République française. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, conformément aux stipulations de l'Article 10 de la Convention de Partenariat Commercial.
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'Utilisation, au fonctionnement du Portail ou à la gestion du compte partenaire, le Partenaire peut contacter la Marque via le formulaire de contact disponible sur le Portail ou à l'adresse email communiquée lors de l'activation du compte.
Programme Partenaire PRÉSENCE ACTIVE©
La présente Politique entre en vigueur à l'égard du Partenaire à compter de sa validation électronique, effectuée lors de sa première connexion à l'espace personnel sécurisé sur le portail numérique de PRÉSENCE ACTIVE©. Cette validation constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil français et du Règlement européen eIDAS n° 910/2014 relatif à l'identification électronique et aux services de confiance, dont l'horodatage cryptographique est conservé par la Marque et fait foi entre les Parties quant à la date exacte, au contenu et au périmètre de l'acceptation.
L'accès au lien d'apport unique et au Code de parrainage personnel définis à l'Article 4 de la Convention est techniquement conditionné à la validation préalable et intégrale de la présente Politique ; tout Partenaire ayant utilisé l'un ou l'autre de ces identifiants est, de ce seul fait, réputé avoir accepté la présente Politique dans sa version en vigueur à la date de leur première utilisation, sans qu'il puisse être allégué une ignorance de son contenu.
PRÉSENCE ACTIVE© se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, par publication sur l'espace personnel sécurisé de chaque Partenaire, avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des modifications. Aucune modification ne saurait affecter les droits à commission irrévocablement acquis au titre de la Convention, ni les paliers atteints antérieurement à leur entrée en vigueur. Le Partenaire qui n'aurait pas notifié son refus de la modification dans le délai de préavis est réputé avoir accepté la nouvelle version.
PRÉSENCE ACTIVE© a désigné Stripe Payouts comme infrastructure exclusive et définitive de versement automatisé des commissions dues aux Partenaires dans le cadre du Programme. L'activation complète de cette infrastructure constitue l'objectif opérationnel de la présente phase, dont la réalisation est visée dans un délai cible de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de signature de la Convention par le Partenaire concerné. Ce délai est susceptible d'être prorogé par la Marque, dans la limite de quarante-cinq (45) jours calendaires additionnels, par simple notification publiée sur l'espace personnel sécurisé du Partenaire, sans que cette prorogation ne constitue un manquement contractuel ni n'affecte les droits à commission acquis.
À compter de l'activation complète du système, chaque Partenaire connecte ses coordonnées de paiement directement sur son espace sécurisé sans procédure de facturation manuelle requise. Les versements sont initiés sur demande de retrait du Partenaire et traités automatiquement dans un délai de sept (7) jours ouvrés, sous réserve que les commissions concernées aient préalablement atteint le statut « disponible » défini à l'Article P.4 de la présente Politique. Le Partenaire peut configurer un seuil de retrait automatique pour déclencher un versement récurrent chaque lundi, selon les options disponibles sur son espace sécurisé.
Durant la totalité de la période précédant l'activation complète de Stripe Payouts, la liquidation des commissions acquises s'opère selon deux flux de nature distincte dont le traitement est différencié conformément aux stipulations suivantes.
Les commissions sur prestations initiales : calculées selon les taux définis à l'Article 3.1 de la Convention sur les montants de prestation initiale encaissés : sont acquises et exigibles dès leur enregistrement au statut « disponible » conformément à l'Article P.4. Durant la période transitoire, leur versement est déclenché à l'initiative exclusive du Partenaire selon le Politique suivant : le Partenaire transmet à PRÉSENCE ACTIVE©, par voie électronique aux coordonnées communiquées par la Marque sur le portail, d'une part une capture d'écran horodatée de son espace sécurisé attestant du montant exigible et valant demande formelle de règlement, d'autre part un lien de paiement électronique sécurisé émis via Stripe, Wise, Payoneer, PayPal ou tout instrument équivalent validé par les Parties. PRÉSENCE ACTIVE© s'oblige à honorer ce règlement dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception d'un lien valide, complet et conforme.
L'absence de transmission d'un tel lien par le Partenaire ne constitue pas un manquement de la part de PRÉSENCE ACTIVE© et ne fait pas courir d'intérêts de retard. Les frais de transaction éventuellement imputés par la plateforme désignée par le Partenaire sont à la charge exclusive de ce dernier.
Les commissions récurrentes sur abonnements : calculées sur les mensualités définies à l'Article 3.2 de la Convention : sont intégralement comptabilisées et capitalisées en temps réel sur le tableau de bord du Partenaire avec le statut « en attente de déploiement ». Ces commissions ne font l'objet d'aucun versement manuel durant la période transitoire. Leur liquidation automatisée interviendra à compter de l'ouverture effective de Stripe Payouts, selon l'ordre de priorité défini à l'Article P.3 de la présente Politique. Cette distinction de traitement entre commissions initiales et commissions récurrentes constitue le régime transitoire contractuellement convenu et ne saurait être interprétée comme une remise en cause de l'exigibilité ou de l'irrévocabilité des commissions récurrentes, lesquelles demeurent intégralement dues et acquises.
Le Programme Partenaire de PRÉSENCE ACTIVE© propose, durant sa phase inaugurale de déploiement, un mécanisme de priorité de versement des commissions récurrentes accumulées, fondé sur la démonstration d'une intégration commerciale active dès les premières semaines de la relation. Ce mécanisme, ci-après désigné « Régime Prioritaire de Premier Cycle », récompense les Partenaires dont la mobilisation commerciale immédiate contribue au lancement effectif du réseau.
Est éligible au Régime Prioritaire de Premier Cycle tout Partenaire ayant réalisé, au cours des trente (30) premiers jours calendaires suivant la date de signature de sa Convention, un minimum de trois (3) ventes effectivement encaissées portant exclusivement sur les solutions AUTORITÉ© ou DOMINATION LOCALE©. Les ventes de la solution SIGNAL©, en raison de l'absence de composante récurrente substantielle, ne sont pas comptabilisées au titre de ce seuil. Le Partenaire éligible verra l'intégralité de ses commissions récurrentes accumulées traitées et versées lors du premier cycle d'activation de Stripe Payouts, à sa date d'ouverture effective.
Le Partenaire n'ayant pas atteint le seuil dans le délai imparti demeure pleinement titulaire de ses commissions récurrentes accumulées, lesquelles restent intégralement dues et irrévocablement acquises. Leur traitement intervient lors d'un cycle secondaire au plus tard soixante (60) jours calendaires après l'activation du premier cycle, soit au plus tard cent soixante-cinq (165) jours après la date de signature de la Convention en tenant compte de la prorogation maximale autorisée. Ce différé de traitement secondaire ne constitue ni un manquement contractuel de PRÉSENCE ACTIVE©, ni une remise en cause de l'exigibilité ou de l'irrévocabilité des commissions concernées.
Le Régime Prioritaire de Premier Cycle est applicable aux seuls Partenaires ayant signé leur Convention au cours des trente (30) premiers jours calendaires suivant la date de première commercialisation officielle du Programme, communiquée par notification écrite de la Marque.
Une commission acquiert le statut « disponible » à l'issue d'un délai de validation technique de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d'encaissement définitif et confirmé de la prestation concernée par les systèmes de PRÉSENCE ACTIVE©. Ce délai garantit la cohérence et l'intégrité des données financières et couvre notamment la période légale de rétractation applicable aux transactions conclues en ligne. PRÉSENCE ACTIVE© met à disposition de chaque Partenaire, au plus tard le cinquième (5ème) jour ouvré de chaque mois calendaire, un relevé récapitulatif détaillé des clients actifs, encaissements et statuts de commission du mois écoulé, constituant la référence contractuelle de contrôle entre les Parties.
En complément de l'architecture de paliers définie à l'Article 3 de la Convention, la présente Politique institue un système de statuts mensuels fondé sur le volume de nouvelles ventes effectivement encaissées au cours du mois calendaire précédent, dit mois M-1. Ce système est entièrement indépendant des paliers de commission et n'affecte en aucune circonstance les taux applicables, les commissions acquises ni leur irrévocabilité au titre de la Convention. Il gouverne exclusivement l'accès aux privilèges commerciaux additionnels définis aux Sections III à VII de la présente Politique.
Le statut mensuel est calculé automatiquement par le système de PRÉSENCE ACTIVE© au premier jour de chaque mois calendaire sur la base des encaissements de M-1 et communiqué au Partenaire via son espace personnel sécurisé. Toute contestation du statut publié doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa publication, à défaut de quoi le statut est réputé accepté sans réserve pour le mois concerné.
Le statut d'Associé Partenaire est attribué à tout Partenaire ayant enregistré entre zéro (0) et deux (2) nouvelles ventes effectivement encaissées au cours de M-1, toutes solutions confondues. Ce statut ouvre droit à l'intégralité des commissions initiales et récurrentes prévues à la Convention, sans restriction ni retenue d'aucune nature. Il n'ouvre pas accès aux privilèges commerciaux additionnels définis aux Sections III à VII. Ce statut correspond à une phase de démarrage ou à une période temporaire de moindre activité et ne préjuge en aucune manière des droits acquis du Partenaire au titre de sa Convention ni de sa capacité à atteindre les statuts supérieurs lors des mois ultérieurs.
Le statut de Partenaire Actif est attribué à tout Partenaire ayant enregistré entre trois (3) et quatre (4) nouvelles ventes effectivement encaissées au cours de M-1, toutes solutions confondues. Ce statut constitue le niveau de performance de référence du réseau PRÉSENCE ACTIVE© et ouvre accès à l'ensemble des privilèges définis aux Articles P.9, P.12 et P.13 de la présente Politique.
Le statut de Partenaire Élite est attribué à tout Partenaire ayant enregistré cinq (5) nouvelles ventes effectivement encaissées ou davantage au cours de M-1. Ce statut constitue le niveau de performance supérieur du réseau et ouvre accès à l'intégralité des privilèges du Partenaire Actif, augmentés des droits exclusifs définis à la Section VII et des perspectives d'accès définies à l'Article P.20 de la présente Politique.
PRÉSENCE ACTIVE© s'engage à constituer, dans le cadre de ses propres activités de génération de demande comprenant notamment les campagnes publicitaires digitales, les actions de prospection directe et les démarches de référencement, un flux de prospects dits « leads PALQ », entendus comme des professionnels libéraux ayant manifesté un intérêt identifiable pour une solution PRÉSENCE ACTIVE© et n'étant affiliés à aucun Partenaire au sens de l'Article 4 de la Convention à la date de leur qualification.
PRÉSENCE ACTIVE© ne garantit aucun volume minimal de leads PALQ et se réserve le droit de modifier à tout moment la disponibilité et le volume de ce programme selon les résultats de ses propres campagnes, sans que cette modification ne constitue un manquement contractuel à l'égard des Partenaires.
La distribution des leads qualifiés PALQ est réservée exclusivement aux Partenaires au statut Actif ou Élite au sens de la présente Politique. Les leads sont alloués selon un ordre de priorité fondé sur le volume de nouvelles ventes du mois M-1, de sorte que le Partenaire présentant le volume le plus élevé bénéficie d'un accès prioritaire aux leads présentant le meilleur niveau de qualification commerciale. Un Partenaire au statut Associé ne bénéficie d'aucun lead PALQ au cours du mois concerné.
Par dérogation au régime standard défini à l'Article P.10, tout Partenaire se trouvant dans les deux (2) premiers mois calendaires suivant la date de signature de sa Convention bénéficie d'une période de grâce au cours de laquelle l'accès au Programme PALQ est accordé dès la réalisation d'une (1) vente de la solution AUTORITÉ© effectivement encaissée, indépendamment du statut calculé selon l'Article P.5. À l'issue de cette période de grâce, le régime standard défini à l'Article P.10 s'applique sans exception ni dérogation.
Par dérogation à la durée standard de trente (30) jours définie à l'Article 4.1 de la Convention, la durée de validité du cookie de suivi associé au lien d'apport de chaque Partenaire est modulée mensuellement en fonction du statut mensuel calculé selon la Section II de la présente Politique. Cette modulation s'applique aux cookies déposés à compter du deuxième (2ème) jour du mois correspondant au statut concerné et ne produit aucun effet rétroactif sur les cookies antérieurement déposés, dont la durée initiale de validité est maintenue jusqu'à son terme.
Un Partenaire au statut Associé Partenaire conserve la durée d'attribution standard de trente (30) jours calendaires définie à l'Article 4.1 de la Convention. Un Partenaire au statut Partenaire Actif bénéficie d'une fenêtre d'attribution étendue de quarante-cinq (45) jours calendaires. Un Partenaire au statut Partenaire Élite bénéficie d'une fenêtre d'attribution étendue de soixante (60) jours calendaires. Ces extensions s'appliquent automatiquement par le système de traçabilité de PRÉSENCE ACTIVE© sans démarche requise du Partenaire.
PRÉSENCE ACTIVE© conserve la direction exclusive de ses relations commerciales. Le présent article institue un mécanisme de rémunération passive sur l'évolution de la clientèle introduite par le Partenaire.
Tout client attribué au Partenaire au sens de l'Article 4 de la Convention, qui souscrit une solution supérieure ou un service complémentaire dans les douze (12) mois suivant sa première souscription, génère une commission au taux du palier en vigueur du Partenaire, sous réserve des conditions de l'Article P.15.
La commission générée au titre du Droit de Suite Commercial Passif est calculée au taux de commission du palier irrévocablement acquis par le Partenaire au moment de la souscription complémentaire, conformément aux stipulations de l'Article 3.1 de la Convention. Ce taux est appliqué au montant hors taxes de la nouvelle prestation initiale encaissée par la Marque.
Lorsque la souscription complémentaire comporte une composante récurrente, le Partenaire perçoit également une commission mensuelle calculée au même taux sur chaque mensualité effectivement encaissée par PRÉSENCE ACTIVE©, selon les modalités de l'Article 3.2 de la Convention.
Ces commissions sont comptabilisées en temps réel sur le tableau de bord du Partenaire et soumises au délai de validation technique de quatorze (14) jours calendaires défini à l'Article P.4 de la présente Politique. Elles sont liquidées et versées selon les modalités de versement applicables au titre de la présente Politique, sans distinction de traitement entre les commissions initiales et les commissions de Droit de Suite Commercial Passif.
Le droit est ouvert aux Partenaires ayant maintenu le statut Partenaire Actif ou Élite pendant trois (3) mois calendaires consécutifs immédiatement précédant la date de la souscription complémentaire.
Suspendu automatiquement dès deux (2) mois consécutifs au statut Associé. Sans incidence sur les commissions récurrentes des abonnements antérieurs.
Durant la suspension, PRÉSENCE ACTIVE© recouvre pleine liberté d'initiative commerciale. Les montées en gamme, nouvelles souscriptions ou renouvellements réalisés dans ce cadre sont acquis exclusivement à la Marque, sans génération de droit à commission pour le Partenaire. Cette acquisition définitive perdure même en cas de reprise ultérieure du statut Partenaire Actif ou Élite.
Le droit est rétabli automatiquement au premier jour du mois suivant la reprise du statut Actif ou Élite, mais ne s'applique qu'aux souscriptions complémentaires conclues à compter de cette date, sur les clients n'ayant pas fait l'objet d'une initiative commerciale directe de la Marque pendant la suspension.
En sus des commissions définies à l'Article 3 de la Convention, dont il ne constitue ni une modification ni un remplacement, PRÉSENCE ACTIVE© instaure un Bonus de Vitalité Commerciale, ci-après désigné « BVC », destiné à valoriser les performances excédant le seuil standard de qualification mensuelle. Le BVC est calculé mensuellement sur la base des encaissements du mois concerné et versé conjointement aux commissions du mois calendaire suivant, selon les modalités de versement applicables au titre de la présente Politique.
Pour chaque vente de solution effectivement encaissée au-delà de la troisième (3ème) dans un même mois calendaire, le Partenaire se voit créditer un bonus forfaitaire additionnel fixé comme suit : vingt-cinq euros (25 €) par vente additionnelle de la solution SIGNAL©, quatre-vingts euros (80 €) par vente additionnelle de la solution AUTORITÉ©, cent soixante euros (160 €) par vente additionnelle de la solution DOMINATION LOCALE©. Ces montants sont établis à la date de signature de la Convention et consignés en référence sur l'espace personnel sécurisé. Ils peuvent faire l'objet d'une révision annuelle, sans que cette révision ne puisse aboutir à des montants inférieurs à ceux initialement établis.
Le BVC est cumulable sans restriction avec l'ensemble des commissions et paliers de la Convention et n'affecte en aucune manière leur architecture ni leur irrévocabilité.
Le statut de Partenaire Élite ouvre droit, sur demande écrite formalisée adressée à PRÉSENCE ACTIVE© via l'espace personnel sécurisé, à la réservation d'un périmètre d'exclusivité sectorielle et/ou géographique au sein duquel PRÉSENCE ACTIVE© s'engage à ne pas distribuer de leads PALQ à d'autres Partenaires pendant la durée de maintien dudit statut. Ce périmètre est défini conjointement par les Parties par voie d'avenant à la Convention et peut comprendre une ou plusieurs spécialités professionnelles et/ou zones géographiques délimitées.
Cette exclusivité est mensuelle et conditionnelle : constituée pour le mois M sur la base du statut Élite acquis au titre de M-1, elle s'éteint automatiquement si le statut Élite n'est pas reconduit pour M+1, sans qu'aucune indemnité de quelque nature ne soit due au Partenaire à ce titre.
La présente Politique est intégré par référence à la Convention et en constitue le complément opérationnel indissociable. Il est opposable au Partenaire dès sa validation électronique dans les conditions définies aux présentes. En cas de contradiction entre une disposition de la présente Politique et une stipulation de la Convention portant sur les droits à commission, les paliers de rémunération ou leur irrévocabilité, la stipulation de la Convention prévaut de plein droit.
En cas de contradiction sur tout autre sujet, la disposition de la présente Politique, en tant que document spécial et postérieur, prévaut sur les dispositions générales de la Convention.
PRÉSENCE ACTIVE© se réserve le droit de modifier la présente Politique par notification publiée sur l'espace personnel sécurisé de chaque Partenaire avec un préavis de trente (30) jours calendaires. Aucune modification ne saurait avoir pour effet de réduire les droits à commission définis dans la Convention, de remettre en cause leur irrévocabilité, d'affecter les commissions récurrentes générées par des clients introduits antérieurement à ladite modification, ou de modifier rétroactivement les paliers déjà atteints. Le Partenaire qui ne notifie pas son refus de la modification dans le délai de préavis est réputé avoir accepté la nouvelle version du Politique.
PRÉSENCE ACTIVE© porte à la connaissance des Partenaires que des développements structurants du Programme sont en cours d'élaboration, incluant notamment l'accès à des ressources de formation et de certification avancée en ingénierie commerciale à destination des professions libérales réglementées. Les Partenaires ayant maintenu le statut Partenaire Élite pendant une durée minimale de trois (3) mois consécutifs bénéficieront, à titre exclusif et de reconnaissance de leur engagement dans le développement du réseau, d'un droit d'accès privilégié et de conditions préférentielles à ces programmes lors de leur lancement officiel. Les modalités précises de cet accès seront communiquées par notification individuelle sur l'espace personnel sécurisé du Partenaire concerné, au moins trente (30) jours avant la date de lancement.
La présente «POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION ET DE PERFORMANCE DES PARTENAIRES», une fois validé électroniquement, forme partie intégrante et indissociable de la Convention de Partenariat Commercial.